Résultats de votre recherche

Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE (TA Paris 10 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2024

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE. 1. La société Y a, le 3 décembre 2021, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. X, salarié ... Lire la suite >

Défense et accompagnement des salariés, cadres, cadres dirigeants - CHHUM AVOCATS dans le figaro du 12 janvier 2024 (cf pdf)

Par Frédéric CHHUM le 12/01/2024

Le Cabinet CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats indépendant basé à Paris, Nantes et Lille. Le Cabinet intervient notamment dans la défense et l'accompagnement des salariés, cadres, cadres dirigeants (rupture conventionnelle, transaction, contestation de licenciement, optimisation sociale et fiscale de la sortie de ... Lire la suite >

Revirement - recevabilité d’une preuve déloyale devant le conseil de prud’hommes (c. cass. ass. plen. 22 dec. 2023, n°20-20.648)

Par Frédéric CHHUM le 29/12/2023

En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité ... Lire la suite >

Droit des journalistes - discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/12/2023

Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient les bulletins de paie et contrats de 26 de ses collègues. Cet arrêt fait suite à un arrêt de cassation du 15 février 2023. La Cour d’appel tranche la ... Lire la suite >

French labour law - Maternity leave: prohibition on sending a summons for a prior dismissal interview during this leave

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023

In law, no employer can terminate the employment contract of an employee when she is medically certified as pregnant, during the entire periods of suspension of the employment contract to which she is entitled under maternity leave, whether or not she uses this right, and for paid leave taken immediately after maternity leave as well as during the ten weeks ... Lire la suite >

French Labour law - Non-competition (start-up sector): a PAYTOP account manager obtains payment of her non-competition clause (CA Paris Dec. 21st, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023

In the absence of waiver by the employer of a non-competition clause, payment of the consideration is due. The same applies when the waiver occurs beyond the time limits provided contractually or conventionally. This is what the customer service representative of this start-up argued. 1) Facts and procedure The Paytop company is a French start-up created in ... Lire la suite >

Non-concurrence (start up) : une chargée de clientèle de PAYTOP obtient le paiement de sa clause de non concurrence (CA Paris 21 dec. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2023

En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû. Il en va de même lorsque la renonciation intervient au delà des délais prévus contractuellement ou conventionnellement. C’est ce que plaidait la salariée chargée de ... Lire la suite >

Congé de maternité :interdiction d’envoyer une convocation d’entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité (c. cass. 29 nov. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/12/2023

En droit, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle ... Lire la suite >

Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ? (c. cass. 8 nov. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 21/12/2023

Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le montant de l’indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le refus de son employeur de le réintégrer ... Lire la suite >

Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 13/12/2023

En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui ... Lire la suite >

Chargement en cours

Contacter Me Chhum

Prendre rdv en cabinet

Consulter par téléphone

Poser une question écrite

Derniers commentaires

mrwick : « https://solid-arms.com/ https://kupiprawojazdy.com/ kupie prawo ... » Le 19 janv. 2024 à 23:11 sur Refus d’un CDI à la fin d’un ...

M. Bertrand LEVY : « Tout cela est bel et bon mais tant que les magistrats présidents des ... » Le 14 nov. 2022 à 16:53 sur Discipline et déontologie ...

madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Résultats de votre recherche

Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE (TA Paris 10 oct. 2023)

Défense et accompagnement des salariés, cadres, cadres dirigeants - CHHUM AVOCATS dans le figaro du 12 janvier 2024 (cf pdf)

Revirement - recevabilité d’une preuve déloyale devant le conseil de prud’hommes (c. cass. ass. plen. 22 dec. 2023, n°20-20.648)

Droit des journalistes - discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

French labour law - Maternity leave: prohibition on sending a summons for a prior dismissal interview during this leave

French Labour law - Non-competition (start-up sector): a PAYTOP account manager obtains payment of her non-competition clause (CA Paris Dec. 21st, 2023)

Non-concurrence (start up) : une chargée de clientèle de PAYTOP obtient le paiement de sa clause de non concurrence (CA Paris 21 dec. 2023)

Congé de maternité :interdiction d’envoyer une convocation d’entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité (c. cass. 29 nov. 2023)

Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ? (c. cass. 8 nov. 2023)

Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Contacter Me Chhum

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect